Le service ADS (Autorisation du Droit des Sols) de la CCPA a souhaité mettre en place la SVE (Saisine par voie électronique) pour les 43 communes dont elle instruit les dossiers. Ceci étant, peuvent être saisies par voie électronique tant les demandes instruites par le service ADS que celles instruites par la commune.
La mise en place du SVE est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Mais la CCPA a jugé intéressant de la mettre également en place pour les communes plus petites afin que les dossiers leur parviennent par ce biais plutôt que par courrier électronique.

Quelles sont les demandes concernées par la Saisine par voie électronique ? :

Dans un premier temps, les usagers pouvaient faire une demande de manière dématérialisée pour :
– Les demandes de Déclaration d’Intention d’Aliéner (Communes ayant instauré un Droit de préemption urbain).
– Les demandes de Certificat d’Urbanisme (Informatif ou opérationnel).

Depuis le 03 Janvier 2022, ce service est ouvert à toutes les autres demandes d’autorisation d’urbanisme (et selon les Conditions générales d’utilisation en pièce jointe) pour :
– les demandes de Déclaration Préalable (DP, DPMI, DP-Lotissement) ;
– les demandes de Permis de construire (sauf pour les PC liés à une autre réglementation comme par exemple les ERP) ;
– les demandes de Permis de construire de maison individuelle ;
– les demandes de Permis d’aménager ;
– les demandes de Permis de démolir.

Comment accéder à la Saisine par voie électronique ? :

La SVE Urbanisme est disponible pour les 43 communes instruites par le service ADS de la CCPA (dont Faramans).
– Portail de la CCPA : https://portail.siea-sig.fr/sve/#/communesList
– Faramans : il suffit d’utiliser le lien joint à cet article (https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001156/).