Confinement, restriction de déplacement, masque obligatoire... Les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022. La loi du 30 juillet 2022 met fin (...)
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- jeudi 4 août 2022
Fin de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise depuis le 1er août 2022 Ce qui change en août 2022 Hausse du taux de rémunération du Livret A à 2 % ; hausse du Smic de 2,01 % ; prolongation de la remise à la pompe jusqu'à fin août ; fin du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire le 31 juillet 2022 ; calcul de l'indemnité de garantie (Gipa). Découvrez avec Service-Public.fr les changements (...)Locations saisonnières : la Sacem demande des droits d'auteurs aux propriétaires Les propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes, résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière se voient réclamer des droits d'auteur par la Sacem. Cette disposition ne peut s'appliquer que dans certains cas.Gel du 1er au 5 avril 2022 : de nouveaux taux d'indemnisation pour les agriculteurs concernés Vous êtes agriculteur ? Vous avez subi des pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits en raison de l'épisode de gel survenu entre le 1er et le 5 avril 2022 ? De nouveaux taux d'indemnisation ont été mis en place pour vous venir en aide. Entreprendre.Service-Public.fr vous (...)Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis (...)Coquillages, sable, galets, bois flotté... On ne peut pas tout ramasser sur les plages Vous avez l'intention de rapporter de vos vacances des galets pour refaire votre salle de bains ou agrémenter votre jardin, ou du bois flotté pour décorer votre intérieur ? Attention, il existe une réglementation qui protège l'écosystème fragile des littoraux, avec des amendes pour atteinte au domaine (...)- mercredi 3 août 2022
Bars et restaurants : au verre, en pichet ou en bouteille, la provenance du vin doit être indiquée Les bars et les restaurants doivent indiquer la provenance des vins qu'ils proposent aux consommateurs, que ce soit au verre, au pichet ou en bouteille, selon un décret publié le 24 juillet 2022 au Journal officiel. Une amende pourra sanctionner l'absence de cette information sur les menus, (...)Si je change de travail, vais-je perdre l'argent qui est sur mon CPF ? [Vidéo] Allez-vous perdre tout l'argent de votre CPF à la suite d'un changement de poste ? Le montant est-il remis à zéro quand vous changez de travail ? Service-Public.fr vous répond !Les numéros d'urgence à connaître [Infographie] Accessible gratuitement partout dans l'Union européenne, le 112 a pour but d'offrir, en plus des numéros d'urgence nationaux, un numéro d'appel unique dans tous les États membres de l'UE. Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24h/24. (...)- mardi 2 août 2022
Fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2022 Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa). Cette disposition a été (...)